Conditions générales d'utilisation ( CGU )
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de VérifRenov définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des services proposés par VérifRenov en tant qu’apporteur d’affaires.
En accédant à nos services, le client accepte, sans réserve, les présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document ou échange antérieur.
Article 1 – Nature des services proposés
1.1. Rôle d’apporteur d’affaires
VérifRenov agit exclusivement en tant qu’apporteur d’affaires. Notre mission se limite à la mise en relation des clients avec des prestataires tiers spécialisés dans la réalisation de travaux de rénovation d’ampleur.
1.2. Montage de dossiers
VérifRenov accompagne les clients dans la constitution et la transmission de leur dossier aux prestataires tiers, notamment pour évaluer leur éligibilité aux dispositifs d’aides de l’État.
1.3. Absence d’engagement contractuel sur les travaux
En aucun cas, VérifRenov n’intervient dans la réalisation, la supervision ou la qualité des travaux effectués par les prestataires tiers.
Article 2 – Responsabilité
2.1. Limitation de responsabilité
VérifRenov ne peut être tenu responsable de la qualité, des délais, des coûts ou des résultats des travaux réalisés par les prestataires tiers. Le client reconnaît qu’il conclut un contrat direct avec ces prestataires et que VérifRenov ne saurait être impliqué dans tout litige en découlant.
2.2. Exactitude des informations transmises
VérifRenov ne garantit pas l’exactitude des informations fournies par les prestataires tiers. Le client est invité à vérifier ces informations avant de s’engager.
2.3. Obligations du client
Le client est responsable des informations communiquées à VérifRenov pour la constitution de son dossier. Toute erreur ou omission peut entraîner un refus d’éligibilité ou de prise en charge.
2.4. Transmission des documents
En acceptant ces CGV, le client autorise VérifRenov à transmettre ses documents et informations personnelles aux prestataires tiers de notre choix pour le traitement de son dossier. Le client peut s’y opposer par écrit, mais cela pourrait limiter nos services.
Article 3 – Prestataires tiers
3.1. Choix des prestataires
Les prestataires tiers avec lesquels VérifRenov met le client en relation sont certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Toutefois, le client reste libre de choisir un autre prestataire sous sa responsabilité.
3.2. Relation contractuelle avec les prestataires tiers
Tout contrat relatif aux travaux de rénovation est conclu directement entre le client et le prestataire tiers. VérifRenov ne participe pas à la rédaction, à la validation ou à l’exécution de ces contrats.
Article 4 – Démarches administratives et aides
4.1. Montage du dossier
VérifRenov fournit une assistance dans la préparation et la transmission des dossiers pour bénéficier des aides publiques (MaPrimeRénov’, Certificats d’Économies d’Énergie, etc.).
4.2. Non-garantie des aides
L’éligibilité et l’obtention des aides dépendent uniquement des critères fixés par les organismes publics. VérifRenov ne peut être tenu responsable en cas de refus d’octroi des aides.
Article 5 – Obligations du client
5.1. Exactitude des informations
Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant son logement, sa situation personnelle et ses objectifs de rénovation.
5.2. Respect des engagements
Le client est tenu de respecter les obligations imposées par les dispositifs d’aides, notamment l’occupation du logement comme résidence principale ou sa mise en location pour une durée déterminée.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présentés sur le site VérifRenov (textes, images, logos) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Article 7 – Données personnelles
7.1. Collecte et utilisation
Les informations personnelles recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion des dossiers et la mise en relation avec des prestataires tiers.
7.2. Protection des données
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour toute demande, contactez-nous à : contact@verifrenov.com.
7.3. Responsabilité des données transmises
Une fois les données transmises aux prestataires tiers, VérifRenov décline toute responsabilité quant à leur gestion.
Article 8 – Réclamations et litiges
8.1. Traitement des réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@verifrenov.com.
8.2. Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.
Mentions légales :
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